Avis aux importateurs de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine <BR>

J.O. 194 du 21 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis aux importateurs de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine

NOR : ECOD0561087V

1. Conformément au règlement (CE) no 1288/2005 du Conseil du 4 août 2005 (JOUE no L 204 du 5 août 2005), une enquête est ouverte sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 964/2003 du Conseil sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, relevant des codes NC ex 7307.93.11 (code TARIC 7307.93.11.95), ex 7307.93.19 (code TARIC 7307.93.19.95), ex 7307.99.30 (code TARIC 7307.99.30.95) et ex 7307.99.90 (code TARIC 7307.99.90.95), en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés des Philippines, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement.

2. A compter du 6 août 2005 et pour une durée de neuf mois, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer les importations dans la Communauté visées au paragraphe 1.